L’affichage de la traçabilité de la viande :
Accord interprofessionnel du 18 février 1997 complété par le Règlement n°1760/2000 du parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000.
En vigueur depuis le 1er janvier 2002.
Il rend obligatoire la publication de certaines informations telles que :
Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur la traçabilité des viandes ainsi que le sigle « Viande Bovine Française » sur le site internet du Centre d’Information des Viandes.
L’affichage des prix pour les dénominations : Veau et Jeune bovin
Règlement CE N° 700/2007 du conseil du 11 juin 2007.
Le règlement a adopté la dénomination Veau pour toute commercialisation en France de viande issue de jeune bovin de 8 mois au plus.
En France la dénomination Veau est interdite pour les viandes issues de jeunes bovins de plus de huit mois, sauf pour les productions sous cahiers des charges IGP.
La dénomination Veau est adoptée uniquement pour les viandes issues d’animaux d’âge à l’abattage inférieur ou égal à huit mois. Cette dénomination doit-être obligatoirement accompagnée de la mention: Âge à l’abattage: huit mois au plus.
La dénomination Jeune bovin est utilisée pour les viandes issues d’animaux d’âge supérieur à huit mois mais inférieur ou égal à douze mois. Cette dénomination doit-être obligatoirement accompagnée de la mention: Âge à l’abattage: entre huit et douze mois.
L’étiquetage de la viande en GMS – Classement par étoiles ***
L’étiquetage de la viande vendue en rayon des supermarchés va être simplifié et les morceaux seront classés de une à trois étoiles selon leur qualité, indique un arrêté du ministère de l’Économie publié au Journal Officiel mercredi.
Réglementation à télécharger PDF
Pour une information au consommateur « plus simple et plus compréhensible », les grandes et moyennes surfaces pourront à partir de décembre prochain utiliser des termes génériques comme « steak » ou « rôti » sur les morceaux vendus en libre-service et n’auront plus besoin de détailler le nom précis du muscle (tendre de tranche, jumeau…), « peu connu » des clients, précise l’arrêté.ar ailleurs, cette dénomination s’accompagnera d’un classement par étoile selon la qualité, un peu comme pour les hôtels, trois étoiles correspondant à la qualité maximale et une étoile « pour le potentiel de qualité le moins élevé ».
Ainsi un steak ou un rôti issu d’un rond de tranche affranchi, une entame de tendre de tranche seront classés trois étoiles; tandis qu’un steak ou un rôti découpés dans un talon du tendre de tranche, un rond de gîte-noix affranchi bénéficiera seulement d’une étoile.
Cette nouvelle « syntaxe » concernera les viandes de boeuf, veau et ovins et une recommandation du mode de cuisson sera également mise en avant, précise l’interprofession du bétail et des viandes (Interbev) dans un communiqué.
Arrêté n°78-89/P relatif au prix du pain et des produits de viennoiserie et de pâtisserie fraîche.
Pour chaque catégorie de pain, les points de vente doivent disposés d’un écriteau d’une longueur d’au moins 15 cm et d’une hauteur d’au moins 2.5 cm. Pour les pains de plus de 200 grammes, il faut indiquer le poids, le prix à la pièce, le prix de vente rapporté au kilogramme. (Indiquer si les pains sont vendus au poids ou à la pièce.) L’écriteau doit être fixé à la base et au milieu de chacune des grilles ou étagères où les pains sont exposés.
Affiche principale :
Une affiche blanche, imprimée en noir, intitulée “Prix du pain” énumère pour toutes les catégories de pain mises en vente :
Cette affiche doit être visible de l’extérieur.
Cette affiche principale* doit respecter des critères précis :
Dimensions des caractères utilisés pour l’écriteau et affiche principale :
Affiche secondaire :
Règlementation UE 1169/2011 sur l’affichage supplémentaire apposée en vitrine et visible de l’extérieur. Les dimensions des caractères et de l’affiche peuvent être réduites de motié par rapport à l’affiche principale*.
La nouvelle OCM impose des règles relatives à l’information des consommateurs plus complètes que les précédentes.
A la dénomination commerciale et au mode de production s’ajoutent notamment : La zone de pêche pour l’Atlantique Nord Est et la Méditerranée. Pour ces deux zones, le nom de la sous-zone (PDF) ou de la division de pêche figurant sur la liste des sous-zones de pêche et des divisions de la FAO est indiqué obligatoirement au consommateur.
FAO 27
FAO 37
Engins de pêche, l’un des 9 engins de pêche énumérés doit obligatoirement figurer sur l’étiquette :
Règlement n°2065/2001 de la commission du 22 octobre 2001. En vigueur depuis le 1er janvier 2002. Il rend obligatoire la publication de certaines informations telles que : L’indication de la méthode de production : Elevé, Pêché, Pêché en eaux douces. La dénomination scientifique de l’espèce depuis le 1er janvier 2012. La zone de capture : Elevé : état membre ou pays tiers dans lequel la phase de développement finale du produit s’est déroulée. Pêché : Zone de capture définie dans le texte. Pêché en eaux douces : état membre ou pays tiers d’origine.
Décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 :
Le décret stipule que la dénomination de vente doit-être complétée par :
Les indications relatives aux traitements appliqués au lait ou à la crème, doivent être portées de façon visible et lisible de manière suivante :
Arrêté du 3 août 1994 relatif à l’information du consommateur sur les prix des fruits et légumes.
Il rend obligatoire l’affichage de :
L’affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place.
Arrêté du 27 mars 1987. Il rend obligatoire l’affichage” de : les exploitants des établissements y compris ceux faisant partie d’un hôtel, qui servent des repas, denrées ou boissons à consommer sur place, sont tenus de procéder à l’affichage des prix à payer au consommateur.
Affichage en restauration
Depuis le 15 juillet 2014, cette mention du “fait maison” (ou le logo) doit apparaître sur les cartes des restaurants et des traiteurs pour tous les plats cuisinés sur place à partir de produit brut. C’est ce qu’indique le décret publié au Journal Officiel du dimanche 13 juillet 2014. Cette mention a pour objectif de mieux distinguer les plats préparés sur place à base de produit brut au plats industriels simplement réchauffé ou assemblés sur place.
Attention, un restaurateur à la possibilité d’indiquer qu’un plat est “fait maison” même s’il a utilisé certains ingrédients préparés ailleurs comme par exemple :
Cette mention du “fait maison” concerne tous les types de cuisine.
A noter – un plat “fait maison” peut être élaboré par le professionnel dans un lieu différent du lieu de vente ou de consommation uniquement :
Affichage débit de boissons
La loi du 21 juillet 2009 interdit de vendre ou d’offrir à titre gratuit des boissons alcoolisés à tout mineur de moins de 18 ans (art. L3342-1 du code la santé publique). Une affiche rappelant ces dispositions doit être apposée dans les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter.
Un arrêté du 27 janvier 2010 fixe le modèle d’affichette à utiliser selon la catégorie d’établissement et le lieu d’affichage (à proximité de l’entrée ou du comptoir).
Interdiction de fumer et emplacement fumeur
Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction du fumer et de vapoter dans les lieux affectés à usage collectif.
Les professionnels doivent rappeler ces interdictions avec des affiches. Cette signalisation doit se faire à l’entrée de l’établissement, mais aussi à l’intérieur de manière apparente.
Affichage obligatoire de l’origine des viandes
Les restaurants et les cafétérias doivent indiquer aux consommateurs l’origine de la volaille, du porc et de l’agneau qu’ils cuisinent, comme le bœuf l’a été depuis 20 ans.
Un décret publié au Journal Officiel le 27 janvier 2022 a établi de nouvelles règles d’étiquetage de l’origine des viandes servies dans les restaurants. L’étiquetage est obligatoire depuis le 1er mars 2022.
Depuis le 1er mars 2022, les établissements offrant des repas sur place ou à emporter doivent indiquer aux consommateurs la provenance de la volaille, du porc et de l’agneau qu’ils ajoutent à leurs menus, comme ils le faisaient déjà pour la viande de bœuf. Cette obligation concerne les viandes crues (fraîches ou congelées) achetées et cuisinées par un restaurant, mais ne s’applique pas aux viandes déjà préparées. Si le pays de culture et le pays d’abattage sont différents, il faut l’indiquer et le lieu d’origine est le même. Ces mentions sont portées à la connaissance des consommateurs de manière bien visible par des affichages sur cartes et menus, notices ou tout autre support, selon le décret du 26 janvier 2022, qui complète l’obligation de 2002 de ne pas s’appliquer aux crus de viande bovine et veau). Cette obligation est venue après la crise de la vache folle.
Affichage des tarifs de consommation
Comme les restaurants proposent de la nourriture et du service en salle, l’affichage des prix implique plus de complications. Le prix comprenant également le service au restaurant ou en terrasse, celui-ci doit être indiqué sur le panneau d’affichage “Service Inclus”.
La carte ou le menu du jour doit comprendre le prix d’au moins cinq vins et doit être affiché doivent être affichés à l’intérieur de l’établissement à partir de 11h30 le midi et 18h00 pour le dîner. Les restaurants doivent également afficher le même menu que ci-dessus à l’extérieur de leurs locaux. Depuis 2009, la réduction de TVA est également un élément obligatoire qui doit figurer dans l’affichage. La carte des vins doit une présentation et des mentions. Le non-respect de ces règles d’affichage peut être considéré comme une publicité mensongère et entraîner des sanctions (amendes).